Le juste accord

Cal Gutkin

Accord: nom: (i) une entente, un compromis ou le règlement d’opinions conflictuelles; (ii) un désir spontané d’agir… p. ex. …de son propre accord¹ (traduction libre).

Le 19 décembre 2011, le ministre fédéral des Finances, l’honorable James Flaherty, peut-être en référence au deuxième sens de la définition ci-haut, a annoncé de manière inattendue que l’accord actuel de transfert en matière de santé et de programmes sociaux du Canada, qui prend fin en 2014, sera remplacé par un engagement fédéral de financement sous forme de paiements de transfert, échelonné sur 10 ans: le Transfert canadien en matière de santé. On a maintenant établi la formule pour calculer le financement que recevra annuellement chaque compétence de 2014 à 2024. Il est important de constater qu’aucune «condition» n’est imposée, c’est-à-dire que les provinces et les territoires ne sont pas tenus de respecter des objectifs en matière de santé ou de services.

Plusieurs voient cette déclaration d’un bon œil, car elle procure de la précision et de la certitude au sujet du Transfert canadien en matière de santé et élimine la probabilité que les 2 à 3 prochaines années soient dominées par des querelles fédérales-provinciales-territoriales entourant combien d’argent le gouvernement fédéral va transférer, une fois arrivée l’expiration de l’accord actuel. Ils sont contents de voir que le nouvel engagement comporte des augmentations annuelles de 6 % jusqu’en 2017 et une hausse prévue chaque année subséquente égale à l’augmentation du produit intérieur brut nominal (avec un seuil inférieur fixé à 3 %), reconnaissant à la fois la nécessité de hausses annuelles et les limites que notre économie sera probablement capable d’absorber. Si certains gouvernements provinciaux et territoriaux auraient préféré une croissance de 6 % chaque année jusqu’en 2024, ils sont contents de ne pas avoir à rendre de comptes au gouvernement fédéral sur la façon dont ils dépensent l’argent.

Par ailleurs, si vous comptez parmi les Canadiens qui croient qu’un accès égal aux soins de santé nécessaires sur le plan médical et financés par le secteur public, qu’importe où l’on vit au Canada, est un attribut caractéristique précieux de notre nation, une qualité qui devrait être renforcée et protégée par notre gouvernement fédéral, ou si vous pensiez qu’il ne devrait plus y avoir d’autre entente de financement des soins de santé sans responsabiliser de manière significative les provinces et les territoires sur la façon dont ils dépensent les fonds, alors vous êtes sans doute un peu préoccupés par cette annonce. De plus, un sentiment de déception décrirait modestement ce que ressentent ceux qui croient qu’il aurait fallu accorder du temps pour un débat parlementaire et les commentaires de la population concernant cet enjeu important. Dans ce dernier groupe, vous pouvez probablement inclure de nombreux députés fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des milliers de citoyens et presque toutes les organisations du secteur de la santé, dont notre Collège. Alors que nous fourbissions nos armes pour présenter nos arguments au gouvernement fédéral - notre Collège préconisant le renouvellement de l’accord avec la poursuite de la hausse du financement de 6 % jusqu’en 2024 et l’ajout d’une plus grande responsabilisation pour assurer que chaque compétence dépense l’argent dans des domaines prioritaires clairement ciblés - M. Flaherty nous a coupé l’herbe sous le pied avec son annonce. C’était sans aucun doute une manœuvre politique rusée, mais elle a éliminé la possibilité d’exprimer ce que nous espérions être une contribution constructive non seulement de la part de ceux qui travaillent au jour le jour dans le secteur de la santé, mais aussi de la population du Canada dont la vie est directement affectée par cette décision critique du gouvernement. D’autre part, la finalité du décret du gouvernement nous permettra maintenant de rediriger notre temps, notre énergie et nos ressources limitées ailleurs que sur les éléments de cette décision qui, comme nous le savons, ne seront jamais changés et plutôt les consacrer aux priorités qui doivent encore être réglées.

Pour notre Collège, cela signifie que nous axerons nos efforts de représentation sur les éléments essentiels omis dans le plus récent engagement du gouvernement fédéral: la nécessité d’un leadership national pour garantir un accès égal pour chaque personne au Canada à des services de santé médicalement nécessaires (y compris les soins primaires et plus spécialisés; les services de prévention; les priorités en santé publique; les soins aux nouveau-nés et aux enfants; les soins aux personnes atteintes de maladies chroniques, ou d’incapacités physiques ou mentales; les soins palliatifs et en fin de vie); et la responsabilisation de chaque province et territoire pour veiller à la prestation opportune de services de qualité dans chacun de ces domaines cliniques et au partage des pratiques exemplaires entre les compétences. Pour ce faire, nous appuyons les Principes devant guider la transformation des soins de santé au Canada élaborés par l’Association médicale canadienne et l’Association des infirmières et des infirmiers du Canada², et nous avons présenté la vision de notre Collège sur l’avenir de la pratique familiale au pays, Le Centre de médecine de famille³. Ensemble, ces initiatives offrent des possibilité d’en arriver à un système de santé viable comportant un accès en temps opportun à des soins de santé primaires complets, rentables et centrés sur le patient pour chaque Canadien, par son propre médecin de famille travaillant en collaboration avec des infirmières et d’autres membres essentiels de l’équipe de soins de santé.