Carter c. Canada : son effet pour nous et notre profession

Francine Lemire

Chers Collègues,

La récente décision de la Cour suprême du Canada (CSC) de statuer sur Carter c. le Canada¹ et les changements à venir au Québec en ce qui concerne l’aide médicale à mourir² sont des exemples importants de la nature du contrat de la société avec notre profession. Dans une décision unanime, la CSC a invalidé l’interdiction absolue du Code criminel condamnant l’aide à mourir. Alors que la loi du Québec est limitée aux patients atteints de maladie en phase terminale, ² l’effet de cette décision est plus étendu : [Les patients doivent être] des adultes capables qui consentent clairement à mettre fin à leur vie; et qui sont affectés de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) leur causant des souffrances persistantes qui leur sont intolérables.¹

Le tribunal a également reconnu la diversité d’opinion au sein de la profession médicale en ce qui a trait à l’aide à mourir. Les médecins ne doivent pas se sentir contraints de répondre aux demandes d’aide médicale à mourir et ne doivent pas être victimes de discrimination s’ils s’y sentent moralement opposés. ^1,3

Quel effet cette décision aura-t-elle sur nos patients et leurs proches, sur nous en tant que médecins de famille, et sur les relations que nous avons cultivées au fil du temps, quand nous accompagnons nos patients dans cette dernière phase de vie? Comment préparons-nous les médecins de famille actuels et futurs pour fournir d’excellents soins palliatifs et, pour être compétents dans tous les aspects de l’aide à mourir (conseiller, permettre aux patients de prendre des décisions éclairées, évaluer la capacité et le caractère volontaire de la demande, répondre aux exigences de documentation, comprendre les aspects techniques, communiquer avec les cercles de soutien des patients, et ainsi de suite).

En plus d’examiner les effets sur nos normes de formation, votre Collège a entrepris les démarches suivantes :

Nos comités d’éthique et de soins palliatifs ont produit un Guide de réflexion sur les questions éthiques du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire, qui sera publié à l’automne 2015. Ce document de réflexion aidera les médecins à comprendre les changements au niveau de la loi, de la terminologie et des effets des changements législatifs sur les médecins.
Nous participons à l’Approche fondée sur des principes pour encadrer l’aide à mourir au Canada ³ de l’Association médicale canadienne qui fera l’objet de plus de discussion à la réunion générale du conseil de l’AMC. Nous soutenons les principes fondamentaux qui sous-tendent l’aide médicale à mourir : respect de l’autonomie du patient, équité, respect des valeurs des médecins, consentement et capacité, clarté, dignité de vie, protection des personnes vulnérables, responsabilisation, solidarité, et collaborons à la proposition d’éventuels cadres de réglementation.
Nous travaillons avec les autres membres du Forum médical canadien pour demander l’adoption d’une loi fédérale et éviter tout un échiquier de règlements provinciaux et territoriaux, afin que les Canadiens et Canadiennes qui, après avoir suivi la procédure établie décident de procéder dans ce sens, aient accès au même cadre de réglementation partout au pays.

Nous cherchons à mieux comprendre et à mieux tenir compte de votre point de vue en tant que membres grâce au travail de nos comités et à la lumière de vos commentaires reçus lors de notre dernier forum électronique, réalisé en mai 2015⁴. Un total de 58 % des 663 membres du forum électronique ont répondu; de ces répondants, 53 % appuient la décision de la CSC. Lorsqu’on leur a demandé quelles étaient leurs priorités de suivi, celles-ci ont reçu le plus d’appui : actions proposées pour les patients qui demandent qu’on les aide à mourir (77 %); résumés de la législation et des implications pour les médecins de famille (75 %); conseils sur les approches et considérations éthiques liées au suicide assisté par un médecin et à l’euthanasie (68 %); éducation et développement professionnel continu sur ce que cela signifie pour la profession et notre pratique (65 %). Des travaux sont en cours pour aborder la plupart de ces priorités et des directives plus précises seront soumises au fur et à mesure que la législation se concrétise. Nous visons toujours à recueillir un plus grand nombre d’opinions de nos membres dans le cadre de ces sondages; inscrivez-vous et exprimez votre point de vue lors de prochains sondages (www.cfpc.ca/Forum_electronique_du_CMFC/).

Au Canada, la majorité des soins palliatifs sont prodigués par des équipes qui incluent des médecins de famille (tant ceux qui fournissent des soins complets et globaux que ceux qui ont des compétences additionnelles dans ce domaine). Beaucoup de travail a été fait pour examiner les compétences de base et les compétences avancées. Il est essentiel pour nous, professionnels de la santé, décideurs, planificateurs, de collaborer pour réduire les obstacles et prodiguer d’excellents soins à ceux qui approchent la fin de leur vie.